Fiscal TPE
Date: 2024-04-29
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TVA DÉDUCTIBLE
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant considérés comme à usage mixte, les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises étaient concernés par cette interdiction.
En application de l'article 89 de la loi de finances pour 2024, les véhicules aménagés pour le transport de chevaux ouvrent droit à déduction depuis le 1er janvier 2024.
La doctrine administrative est mise à jour en conséquence. Il est précisé que sont, notamment, visés les véhicules aménagés pour transporter des équidés et équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.
Actualité BOI du 10 avril 2024
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Date: 23/11/2024
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