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Date: 2022-01-17

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« FRACTION SOLDE » DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

La loi de finances pour 2022 prévoit que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions antérieures au transfert de son recouvrement aux URSSAF seront redevables d'une « fraction solde » de 13 % au titre des rémunérations 2021.

Cette fraction sera réalisée sous forme de dépenses libératoires avant le 1er juin 2022, dans les conditions antérieures, directement auprès des établissements bénéficiaires.

Cette mesure transitoire permettra d'assurer la continuité des financements et d'éviter une « année blanche » dans le financement des établissements d'enseignement. Elle ne concernera pas les établissements qui relèvent du régime de taxe applicable en Alsace-Moselle.

Ainsi, les dépenses correspondant à la fraction de 13 % calculée sur les salaires 2020 ont été réalisées avant le 1er juin 2021, au titre de la taxe 2021.

Les employeurs s'acquitteront de la fraction solde sur les salaires 2022 auprès des URSSAF en mai 2023, au titre de la taxe 2022.

Et avant le 1er juin 2022, les employeurs réaliseront les dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % due sur les salaires 2021 au titre de la mesure transitoire de la loi de finances.

Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127, JO du 31

Date: 28/12/2024

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